I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19r5 Versions de la disposition

2017-12-07

1029.8.61.19R5. Un trouble des fonctions mentales se manifeste par des perturbations cliniquement significatives et persistantes sur le plan cognitif, langagier, comportemental et de la régulation des émotions qui empêchent ou retardent l’intégration des expériences et des apprentissages ou compromettent l’adaptation de l’enfant.

Le trouble doit être évalué par un membre d’un ordre professionnel selon les guides de pratique et les lignes directrices établis par l’ordre professionnel auquel il appartient.

Le rapport d’évaluation doit inclure notamment une anamnèse, l’analyse des résultats aux tests normalisés, les observations obtenues auprès de personnes significatives à propos du fonctionnement de l’enfant dans ses divers milieux de vie, ainsi que la description des capacités et incapacités de l’enfant en lien avec le trouble diagnostiqué.

Lorsqu’un test normalisé est utilisé, les résultats dérivés doivent être rapportés en centiles, en écarts types ou en quotient, et l’intervalle de confiance doit être indiqué dans le rapport du professionnel.

On entend par test normalisé celui dont les résultats bruts sont transformés en une mesure relative qui permet de situer le profil de l’enfant par rapport à un groupe normatif.

Si le profil de l’enfant évalué ne correspond pas directement au groupe normatif de référence pour les tests utilisés en raison de la langue ou de la culture, le rapport du professionnel doit inclure une analyse qualitative décrivant les capacités et incapacités de l’enfant afin de permettre de corroborer les résultats obtenus aux tests.

a. 1029.8.61.19R5; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2017, c. 29, a. 262.

2012-09-01

1029.8.61.19R5. Il y a trouble du développement lorsqu’une perturbation psychoaffective persistante ou un déficit des fonctions cognitives empêche ou retarde l’intégration des expériences et des apprentissages et compromet l’adaptation de l’enfant.

Le trouble doit être attesté par un expert membre d’un ordre professionnel dans un rapport qui décrit les capacités et incapacités de l’enfant, les mesures de soutien et le traitement mis en place et qui contient ses recommandations.

Si les fonctions cognitives, y compris le langage, sont évaluées autrement que par une échelle de développement ou un test standardisé, les renseignements qui permettent d’apprécier la fiabilité et la marge d’erreur de la méthode utilisée doivent être indiqués dans le rapport de l’expert. Les résultats doivent permettre d’évaluer l’enfant par rapport au groupe normatif le plus directement comparable.

Lorsqu’un test standardisé ou une échelle de développement est utilisé, les résultats dérivés doivent être rapportés en centiles, en écarts types, en quotient ou en âge équivalent, et l’intervalle de confiance doit être indiqué dans le rapport de l’expert.

On entend par test standardisé celui dont les résultats bruts sont transformés en une mesure relative qui permet de situer l’enfant par rapport à la norme de son groupe d’âge. Cette norme est établie par des échantillons représentatifs.

a. 1029.8.61.19R5; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1.